Droits et obligations concernant le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le DIF est un droit pour le salarié, permettant à ce dernier de bénéficier de 20 heures de formation annuelle, cumulables sur 6 ans.

Ce droit concerne les salariés travaillant en contrat à durée indéterminée et ayant au moins un an d'ancienneté, ainsi que les salariés en contrat à durée déterminée ayant cumulé 4 mois de travail dans l'année.

Que la durée de travail soir partielle ou à temps plein, le salarié peut en bénéficier, sachant que le nombre d'heures de formation est calculé au prorata du temps de travail.

Afin de bénéficier du Droit Individuel à la Formation, le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur qui doit lui répondre dans les 30 jours (l'absence de réponse équivant à une acceptation).

L'entreprise a la possibilté de refuser la demande deux fois de suite, en mentionnant les raisons du refus.

Ces heures de formation sont prises hors temps de travail, ce qui est un avantage pour les deux parties : pour l'entreprise, le salarié ne s'absente pas, et le salarié perçoit une rémunération supplémentaire qui correspond à 50 % du salaire net versé  par l'entreprise (allocation exonérée de charges sociales).

Attention : certains accords et conventions collectives ont mis en place de nouvelles modalités dans le cadre du DIF.